Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 6 : Organismes conventionnés
Article R611-128 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Une convention type peut être établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse nationale.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — que la RAM ne justifie pas de l'existence d'une convention passée avec la Caisse Mutuelle Régionale conformément aux dispositions de l'article R.611-128 du Code de la sécurité sociale ; […]
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- Question préjudicielle·
- Artisan·
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- Capacité·
- Commandement·
- Cotisations·
- Communauté européenne·
- Contrainte·
- Hôtel
[…] Vu les articles L.611-3, R.611-128, D.615-17 et D.615-22 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.323-5 du même Code ; […]
Lire la suite…- Indemnités journalieres·
- Consignation·
- Artisan·
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- Saisie-arrêt·
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- Assurances·
- Cotisations·
- Activité professionnelle·
- Cantonnement
3. CNIL, Délibération du 24 octobre 1989, n° 89-125
[…] aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ; Vu l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du Code de la sécurité sociale ; Vu le projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs non salariés non agricoles (CANAM) ; Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, […]
Lire la suite…- Acte réglementaire·
- Travailleur non salarié·
- Information·
- Finalité·
- Commission·
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- Sécurité·
- Mesure technique·
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- Assurance maladie
[…] en outre, le prélèvement des cotisations d'assurance maladie, dans le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, en application des dispositions de l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont payables d'avance et réparties en deux échéances semestrielles fixées au 1er octobre et au 1er avril. […] Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 3, du chapitre III de la convention type, prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale, approuvée par arrêté du 23 décembre 1985, […]
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