Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 6 : Organismes conventionnés

Article R611-134 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1994

Entrée en vigueur le 24 juillet 1994

Est créé par : Décret n°94-625 du 22 juillet 1994 - art. 1 () JORF 24 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Des contrats ayant pour objet l'amélioration et l'évaluation de l'exécution, par les organismes conventionnés, des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, peuvent être conclus entre ces organismes et la caisse mutuelle régionale.
Ces contrats sont conformes à un contrat type établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Est créé par :	Décret n°94-625 du 22 juillet 1994 - art. 1 () JORF 24 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

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Décisions • 6

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1999, 199889, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-134 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 22 juillet 1994 : « Des contrats ayant pour objet l'amélioration et l'évaluation de l'exécution, par les organismes conventionnés, des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, peuvent être conclus entre ces organismes et la caisse mutuelle régionale. […]