Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 3 : Recouvrement - Contrôle
Article R612-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] que, par suite, en application des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à cette allocation relèvent du tribunal des affaires de sécurité sociale et la juridiction administrative est, dès lors, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code : « La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, […] dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. » ; qu'aux termes de l'article R.612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […]
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[…] Conformément aux dispositions des articles R. 133-3 et R. 612-1 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée et ce à peine d'irrecevabilité de l'opposition. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 2023, n° 2309140
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, […] Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article R. 522-2 du même code, ne sont pas applicables les dispositions de l'article R. 612-1 qui indiquent que « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […]
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