Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 3 : Recouvrement - Contrôle
Article R612-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'inscription conserve le privilège pendant deux ans et trois mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.
Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence des caisses mutuelles régionales ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.
Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai.
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Décisions • 27
[…] ET DE L'ARTICLE 60 DU DRCRET DU 27 DECEMBRE 1985) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DU GAGE DES STOCKS (DECRET N° 2006-1803 Du 23 DECEMBRE 2006) î NEANT [ETAT DES DECLARATIONS DE CREANCK EN SUITE D'APPORT (ARTICLE 7 DK LA LOI DU 17 MARS 13909) " | NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DRS PRIVILEGES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DRS REGIMÈS COMPLEMENTAIRES (ARTICLES L 243+4, L 243-5, R 243-46 A 58 &T R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE DU TRESOR (ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ANNEXE 1I ARTICLE 396 BIS) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DE L'OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION ART, L.8253-1 à 7, […]
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[…] DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DU GAGE DES STOCKS (DECRET N° 2006-1803 DU 23 DECEMBRE 2006) NEANT ETAT DES DECLARATIONS DE CREANCES EN SUITE D'APPORT (ARTICLE L.141-22 DU CODE DE COMMERCE) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS PROVISOIRES DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE (LOI DU 9 JUILLET 1991 N° 91-650, DECRET DU 31 JUILLET 1992 N° 92-755) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DES CLAUSES D'INALIENABILITE NEANT ETAT PES INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DES REGIMES COMPLEMENTAIRES (ARTICLES L 243-4, L 243-5, R 243-46 A 58 ET R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) INSCRIPTION INATURE, […] 221/05/2012:
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