Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 3 : Recouvrement - Contrôle
Article R612-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] car, ce faisant, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, […] – Sur la prescription – Le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l'année en cours à compter de l'envoi de la mise en demeure ; La mise en demeure étant du 12/08/2013, […] L'organisme chargé de la collecte de ces déclarations communes de revenus adresse chaque année au plus tard le 1 er avril à tous les travailleurs indépendants un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu et place des documents prévues par les articles R.243-25, R.612-8, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Sursis à statuer·
- Contrainte·
- Mise en demeure·
- Procédure·
- Conclusion·
- Oralité·
- Demande·
- Dispositif
2. Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2014, n° 12/05416
[…] Le RSI rappelle que l'article R 115-5 du code de la sécurité sociale dispose que, pour le calcul des cotisations et contributions, le travailleur indépendant doit souscrire une seule déclaration commune de revenus auprès du RSI et non pas produire l'avis d'imposition comme l'a fait l'appelant. Par ailleurs, l'organisme chargé de la collecte de ces déclarations communes de revenus adresse chaque année au plus tard le 1 er avril à tous les travailleurs indépendants un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu de ceux prévus respectivement aux articles R 243-25, R 612-8, R 723-16-1, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Indépendant·
- Revenu·
- Gérant·
- Sociétés·
- Service national·
- Contribution·
- Liquidation