Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 3 : Recouvrement - Contrôle

Article R612-8 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version28/01/2006

Version01/01/2015

Version01/01/2019

Version01/01/2020

Version26/09/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 12, Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 46 (M)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 612-7, les règles fixées à la présente section et à la section 4 du présent chapitre sont applicables aux cotisations supplémentaires.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Employeurs : ce qui change en droit social au 1er janvierAccès limité

EFL Actualités · 4 janvier 2019

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-12.189, Inédit

Cassation partielle

[…] car, ce faisant, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, […] – Sur la prescription – Le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l'année en cours à compter de l'envoi de la mise en demeure ; La mise en demeure étant du 12/08/2013, […] L'organisme chargé de la collecte de ces déclarations communes de revenus adresse chaque année au plus tard le 1 er avril à tous les travailleurs indépendants un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu et place des documents prévues par les articles R.243-25, R.612-8, […]

Sécurité sociale·
Cotisations·
Sursis à statuer·
Contrainte·
Mise en demeure·
Procédure·
Conclusion·
Oralité·
Demande·
Dispositif

2. Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2014, n° 12/05416

Confirmation

[…] Le RSI rappelle que l'article R 115-5 du code de la sécurité sociale dispose que, pour le calcul des cotisations et contributions, le travailleur indépendant doit souscrire une seule déclaration commune de revenus auprès du RSI et non pas produire l'avis d'imposition comme l'a fait l'appelant. Par ailleurs, l'organisme chargé de la collecte de ces déclarations communes de revenus adresse chaque année au plus tard le 1 er avril à tous les travailleurs indépendants un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu de ceux prévus respectivement aux articles R 243-25, R 612-8, R 723-16-1, […]

Cotisations·
Sécurité sociale·
Contrainte·
Indépendant·
Revenu·
Gérant·
Sociétés·
Service national·
Contribution·
Liquidation

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