Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants / Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation
Article R612-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Sauf lorsque les organisations mentionnées au 1° de l'article R. 612-1 ont conjointement, dans un délai de deux mois avant la date de son renouvellement, préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes, il est procédé aux désignations des membres de l'assemblée générale mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 612-1 dans les conditions prévues à l'article R. 227-1.
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Décisions • 6
[…] Qu'il y a lieu de la déclarer recevable en vertu de l'article R 612-2 du Code de la Sécurité Sociale, […] — du jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale des Alpes Maritimes en date du 02.04.1997,
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[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] M. C-D E a été affilié à l'assurance-maladie obligatoire des professions indépendantes en application des dispositions de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1 er février 1977 et s'est trouvé en conséquence redevable de cotisations conformément aux dispositions de l'article D 612-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 5 mars 2007, n° 2006N00201
[…] OBJET : DECLARATION DE CREANCE (cf articles 50 à 54 de la loi 85-98 du 25.01.85 modifiée) […] […] de la créance Sommes déclarées Cotisations (Art D.612-2 du Code de la S.S.) Pénalité pour déclaration tardive des revenus Art R.612-2 du Code de la S.S.
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