Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 4 : Contentieux et pénalités
Article R612-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 2007-703 2007-05-03 art. 7 5° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition.
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[…] Suivant courrier du 4 février 2015, Z MUTUELLE faisait savoir au Tribunal des affaires de sécurité sociale que, conformément à l'article R.612-15 du Code de la sécurité sociale, il convenait de mettre en cause le RSI PROFESSIONS LIBERALES (ci-après le RSI).
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2. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 24 avril 2017, n° 15/00946
[…] Y, en vertu de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, subsidiairement irrecevable comme tardif et dans tous les cas, infondé, de débouter M. […] Attendu qu'en vertu de l'article R612-15 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale met en cause la caisse de base ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité dans tous les cas où ils ne sont pas déjà présents dans l'instance, statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, soit 4.000 € ;
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