Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants / Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
Article R612-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
Si une organisation candidate demande la prise en compte des adhésions de travailleurs indépendants auprès de ses structures territoriales statutaires ou des organisations adhérentes ou de l'une de leurs structures territoriales statutaires, elle joint à la liste de ces dernières, et pour chacune d'entre elles, les pièces justificatives mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 612-14.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Suivant courrier du 4 février 2015, Z MUTUELLE faisait savoir au Tribunal des affaires de sécurité sociale que, conformément à l'article R.612-15 du Code de la sécurité sociale, il convenait de mettre en cause le RSI PROFESSIONS LIBERALES (ci-après le RSI).
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Commandement·
- Mutuelle·
- Exécution·
- Contrainte·
- Mise en demeure·
- Opposition·
- Procédure·
- Juge·
- Recours
2. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 24 avril 2017, n° 15/00946
[…] Y, en vertu de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, subsidiairement irrecevable comme tardif et dans tous les cas, infondé, de débouter M. […] Attendu qu'en vertu de l'article R612-15 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale met en cause la caisse de base ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité dans tous les cas où ils ne sont pas déjà présents dans l'instance, statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, soit 4.000 € ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Guadeloupe·
- Cotisations·
- Dernier ressort·
- Demande de remboursement·
- Appel·
- Titre·
- Demande·
- Non-salarié·
- Auto-entrepreneur