Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 4 : Contentieux et pénalités

Article R612-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version28/01/2006

Version26/09/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 35 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2006

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-15, les jugements intervenus en application de la présente section sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Modifié par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 6

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