Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 1 : Champ d'application

Article R613-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version28/01/2006

Version30/03/2006

Version08/07/2019

Version16/03/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-509 1966-07-12 art. 22 al. 2, Code de la sécurité sociale. - art. R133-2 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R615-1 (T), Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 mars 2006

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006

L'âge auquel les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 613-1 sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité institué par le présent titre est fixé à cinquante-cinq ans.

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