Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 2 : Situations particulières
Article R613-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006
Aucun changement de régime ne peut intervenir au cours de la période de trois années s'ouvrant au 1er janvier, sauf dans le cas où l'intéressée cesse d'exercer l'activité principale qui a déterminé le rattachement au régime dont elle relève.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de celles prévues en matière de coordination entre le régime agricole et les autres régimes de sécurité sociale ou entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne les prestations en cas de maladie, de maternité, d'invalidité et de décès.
Commentaires • 4
Décisions • 64
[…] Date de la décision attaquée : 06 Octobre 2011 […] devant cotiser dès lors aux deux régimes, tant notamment au titre de l'assurance retraite (L622-2) dont il cumule les avantages, qu'au titre de l'assurance maladie (L613-4) puisqu'en l'espèce son activité principale restait jusqu'au 01er janvier 2010 (et non 2009 comme l'a retenu le tribunal au terme d'une lecture erronée de l'article R 613-6 du code de la sécurité sociale) l'activité indépendante, entrainant dès lors cotisations non pas sur la base des revenus réels de l'activité indépendante, mais bien sur celle d'un revenu égal à 40% du plafond de sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Contrainte·
- Cotisations·
- Activité non salariée·
- Sécurité sociale·
- Opposition·
- Titre·
- Signification·
- Indépendant·
- Revenu·
- Montant
[…] application de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale lorsque leur activité indépendante n'est pas leur activité principale. A cet égard, il invoque les articles L. 613-4, R. 613-3 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale pour soutenir que, lorsqu'au cours d'une année civile une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève des professions artisanales, industrielles, commerciales et des professions libérales, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Urssaf·
- Activité·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Contribution·
- Salariée·
- Travailleur indépendant·
- Régularisation·
- Affiliation
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 8 mars 2022, n° 20/05900
[…] Il ressort par ailleurs des décomptes et calculs que l'URSSAF a tenu compte de la double activité du cotisant, au regard des dispositions des articles L. 613-2, R. 613-3 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale, et de la mise en liquidation judiciaire de sa société. L'URSSAF indique son calcul des cotisations dues en fonction des revenus du cotisant, pour l'année 2016, selon des bases qui sont identiques à celles que retient le cotisant.
Lire la suite…- Urssaf·
- Contrainte·
- Mise en demeure·
- Cotisations·
- Montant·
- Activité·
- Sécurité sociale·
- Retard·
- Lieu·
- Titre
[…] Réponse : Lorsqu'un professionnel non salarié agricole régularise, dans les conditions prévues à l'article R. 351-11 du CSS, les cotisations arriérées au titre d'une période d'activité salariée antérieure ou d'une période d'apprentissage accomplie avant le 1 er juillet 1972, ces régularisations ne peuvent être admises en déduction de son bénéfice agricole imposable sur le fondement de l'article 72 du CGI et de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale (abrogé au 19 juillet 2015) sauf dénonciation formulée un mois avant. La première de ces périodes a expiré le 30 juin 2004. Cette dénonciation est définitive.
Lire la suite…