Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 2 : Situations particulières
Article R613-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Qu'il est justifié que les statuts du régime invalidité décès de la CARPIMKO ont été approuvés par arrêtés ministériels ; Que lesdits statuts ont un caractère d'ordre public et doivent être appliqués ; Qu'ils s'inscrivent dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale et notamment les articles R 613-8 et R613-28 ; Que leur légalité ne saurait être contestée ; Attendu que l'article 7 des statuts du régime invalidité décès est rédigé en ces termes:
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/015604 du 08/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Elle fait valoir que les contraintes sont régulières, précédées des mises en demeure et signifiées à l'adresse professionnelle, à défaut par monsieur X d'avoir notifié son changement de résidence ou d'adresse professionnelle en application des dispositions de l'article R 613-8 du Code de la sécurité sociale, et définitives.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-21.536, Publié au bulletin
[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de M. X…, alors, selon le moyen, que ni les articles R. 613-3, R. 613-6 et R. 613-8 du code de la sécurité sociale, ni l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 (devenus R. 613-3 à R. 613-5) du code de la sécurité sociale ne font référence à une période de date à date ou à une année civile pleine, mais uniquement à l'année civile correspondant à celle où a débuté la polyactivité ; que l'année civile est une unité de temps, […]
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