Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants / Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

Article R613-9 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version28/01/2006

Version30/03/2006

Version08/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 9 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-1 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R615-9 (T)

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2

Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 613-8 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 613-8, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.

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Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2

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