Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 1 : Caisse nationale
Article R613-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 15
[…] En vertu des articles R. 622-4 et R.613-10 du code de la sécurité sociale, l'affiliation à la sécurité sociale des indépendants et le paiement de cotisations sociales découlent de l'activité professionnelle.
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- Titre
[…] Que cependant, les personnes exerçant une activité artisanale, industrielle et commerciale ou libérale relèvent à titre obligatoire du régime de l'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et sont immatriculées conformément à l'article R.613-10 du code de la sécurité sociale par la caisse maladie régionale compétente (en l'espèce, la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane).
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 24 janvier 2017, n° 16/00802
[…] Le RSI a interjeté appel le 29 juin 2016 pour demander, au visa des articles 233-6 du Code de l'organisation judiciaire, L 622-17 du Code de commerce , R 613-10 et R 622-4 du Code de la sécurité sociale, le rejet des prétentions de M e X et sa condamnation à verser une somme de 2 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
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