Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 1 : Caisse nationale

Article R613-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version28/01/2006

Version30/03/2006

Version01/01/2015

Version08/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 10 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R615-10 (T)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le résultat du fonds national est viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse nationale.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

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1. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 7 mars 2024, n° 19/03342

[…] En vertu des articles R. 622-4 et R.613-10 du code de la sécurité sociale, l'affiliation à la sécurité sociale des indépendants et le paiement de cotisations sociales découlent de l'activité professionnelle.

Cotisations·
Contrainte·
Mise en demeure·
Urssaf·
Régularisation·
Montant·
Débiteur·
Rhône-alpes·
Réception·
Titre

2. Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2013, n° 12/01101

Infirmation

[…] Que cependant, les personnes exerçant une activité artisanale, industrielle et commerciale ou libérale relèvent à titre obligatoire du régime de l'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et sont immatriculées conformément à l'article R.613-10 du code de la sécurité sociale par la caisse maladie régionale compétente (en l'espèce, la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane).

Cotisations·
Contrainte·
Sécurité sociale·
Profession indépendante·
Maternité·
Opposition·
Guadeloupe·
Assurance maladie·
Allocations familiales·
Profession libérale

3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 24 janvier 2017, n° 16/00802

Confirmation

[…] Le RSI a interjeté appel le 29 juin 2016 pour demander, au visa des articles 233-6 du Code de l'organisation judiciaire, L 622-17 du Code de commerce , R 613-10 et R 622-4 du Code de la sécurité sociale, le rejet des prétentions de M e X et sa condamnation à verser une somme de 2 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Tribunaux de commerce·
Juge des référés·
Aquitaine·
Mainlevée·
Mandataire judiciaire·
Code de commerce·
Saisie·
Créance·
Procédure·
Mandataire

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