Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation

Article R613-10 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version28/01/2006

Version30/03/2006

Version01/01/2015

Version08/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 10 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R615-10 (T)

Entrée en vigueur le 30 mars 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006

Les personnes qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont immatriculées, dans les conditions fixées ci-après, par la caisse de base compétente.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006

5 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 14

Afficher tout (14)

1. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 7 mars 2024, n° 19/03342

[…] En vertu des articles R. 622-4 et R.613-10 du code de la sécurité sociale, l'affiliation à la sécurité sociale des indépendants et le paiement de cotisations sociales découlent de l'activité professionnelle.

Cotisations·
Contrainte·
Mise en demeure·
Urssaf·
Régularisation·
Montant·
Débiteur·
Rhône-alpes·
Réception·
Titre

2. Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2013, n° 12/01101

Infirmation

[…] Que cependant, les personnes exerçant une activité artisanale, industrielle et commerciale ou libérale relèvent à titre obligatoire du régime de l'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et sont immatriculées conformément à l'article R.613-10 du code de la sécurité sociale par la caisse maladie régionale compétente (en l'espèce, la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane).

Cotisations·
Contrainte·
Sécurité sociale·
Profession indépendante·
Maternité·
Opposition·
Guadeloupe·
Assurance maladie·
Allocations familiales·
Profession libérale

3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 24 janvier 2017, n° 16/00802

Confirmation

[…] Le RSI a interjeté appel le 29 juin 2016 pour demander, au visa des articles 233-6 du Code de l'organisation judiciaire, L 622-17 du Code de commerce , R 613-10 et R 622-4 du Code de la sécurité sociale, le rejet des prétentions de M e X et sa condamnation à verser une somme de 2 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Tribunaux de commerce·
Juge des référés·
Aquitaine·
Mainlevée·
Mandataire judiciaire·
Code de commerce·
Saisie·
Créance·
Procédure·
Mandataire

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes