Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 2 : Caisses mutuelles régionales
Article R613-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) aux prestations de base de l'assurance maladie-maternité ;
2°) aux prestations de l'assurance volontaire ;
3°) aux prestations supplémentaires ;
4°) à la gestion administrative ;
5°) à l'action sanitaire et sociale ;
6°) à la médecine préventive.
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[…] Le premier juge, au visa des articles R.612-12 et R.613-13 du Code de la sécurité sociale, a constaté l'irrecevabilité pour cause de tardiveté de l'opposition formée le 29 novembre 2013 à la contrainte délivrée le 14 octobre 2013 et signifiée le 8 novembre 2013.
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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 février 2018, n° 17-10.614
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la date de la radiation du régime social des indépendants intervient dans le délai d'un mois à compter du jour de la fin de l'activité professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que Monsieur Jean-Charles Z… s'est notamment rendu au salon des antiquaires de Lyon qui s'est tenu du 7 au 11 février 2008 et qu'il a encaissé, dans le cadre de son activité sur son compte bancaire professionnel, des chèques jusqu'en juin 2008 ; qu'en jugeant néanmoins que l'activité de Monsieur Jean-Charles Z… avait cessé au 31 janvier 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations, a méconnu les articles R. 613-10, R. 613-13, R. 613-26 et R. 613-27 du code de la sécurité sociale ;
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