Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation

Article R613-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version28/01/2006

Version30/03/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R615-18 (T), Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 mars 2006

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006

Le bulletin d'immatriculation et d'affiliation est conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la caisse nationale.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 28

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1. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2019, n° 17/02249

Infirmation partielle

[…] CAISSE RSI ET L'URSSAF devenue l'URSSAF, agissant en vertu des articles L.244.9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale, prise en la personne de son directeur en exercice […] Mais l'appelante ne fournit aucun élément sur la matérialité de l'erreur d'adressage qu'elle invoque. Elle ne justifie pas avoir avisé la Caisse créancière de son changement d'adresse conformément à l'obligation énoncée à l'article R613-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, ni même les services postaux.

Mise en demeure·
Contrainte·
Indépendant·
Sécurité sociale·
Affiliation·
Urssaf·
Cotisations·
Opposition·
Épouse·
Régularité

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