Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 4 : Contentieux / Section 1 : Contentieux

Article R614-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version28/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°75-473 du 13 juin 1975 - art. 1 (Ab), Code de la sécurité sociale L180 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, Code de la sécurité sociale. - art. R616-2 (M), Code de la sécurité sociale. - art. R616-2 (T), Loi 66-509 1966-07-12 art. 17 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 28 janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

Lorsque la réclamation a été rejetée par la commission de recours amiable, ou si cette dernière ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie, l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006
Modifié par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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1. Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/01898

Infirmation

[…] Attendu que la MSA demande à la cour, au visa de l'article L161-22 du code de la Sécurité Sociale, 1235 et 1376 du code civil, L161-22, L634-6-1, R142-18 et R614-2 du code de la sécurité sociale, par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, de :

Sécurité sociale·
Retraite·
Vache·
Mutation·
Solidarité·
Activité·
Veau·
Recours·
Cotisations·
Exploitation

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 30 septembre 2015, n° 15/08165

[…] En vue de l'audience, suivant courrier adressé au juge de l'exécution le 17 juillet 2015, le RSI a fait valoir qu'en application des articles R.614-1 et R.614-2 du Code de la sécurité sociale, le juge de l'exécution est incompétent pour connaître d'un litige en matière de prestations, et a demandé qu'il se déclare incompétent rationae materiae.

Sécurité sociale·
Juge·
Prestation·
Remboursement·
Incompétence·
Exécution forcée·
Titre exécutoire·
Recours·
Juridiction·
Procédure civile

3. Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2011, n° 1005001

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Les réclamations (…) formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…) sont soumises à une commission de recours amiable (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 614-2 du même code : « Lorsque la réclamation a été rejetée par la commission de recours amiable (…), l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;

Allocations familiales·
Logement·
Dette·
Prestation familiale·
Aide·
Justice administrative·
Remise·
Sécurité sociale·
Commission·
Prestation

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