Article R615-1 du Code de la sécurité sociale

Ce code de la sécurité dans son article 615-2 dispose que l'assiette de cotisation est basée sur le revenu de " l'exploitation type qui est réputé pour ce calcul, équivalent au revenu professionnel annuel en deçà duquel la cotisations d'allocations familiales prévue dans l'article R. 241-2 n'est pas due. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de favoriser la pluriactivité. […] Cette dernière est déterminée dans les conditions fixées aux articles R. 615-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui prévoient, en cas d'exercice d'une activité agricole non salariée et d'une activité non salariée non agricole, […]

Il en resulte qu'avec un revenu agricole superieur a son benefice industriel et commercial, un pluriactif non salarie non agricole et non salarie agricole peut se voir rattacher au regime des non-salaries non agricoles, tout en etant tenu de verser au regime des agriculteurs une cotisation de solidarite qui ne lui procure aucun droit a prestation en application de l'article L. 622-1 du code de la securite sociale. […] Cette derniere est determinee dans les conditions fixees aux articles R. 615-1 et suivants du code de la securite sociale, qui prevoient, en cas d'exercice d'une activite agricole non salariee et d'une activite non salariee non agricole, […]