Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 1 : Champ d'application
Article R615-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Il en resulte qu'avec un revenu agricole superieur a son benefice industriel et commercial, un pluriactif non salarie non agricole et non salarie agricole peut se voir rattacher au regime des non-salaries non agricoles, tout en etant tenu de verser au regime des agriculteurs une cotisation de solidarite qui ne lui procure aucun droit a prestation en application de l'article L. 622-1 du code de la securite sociale. […] Cette derniere est determinee dans les conditions fixees aux articles R. 615-1 et suivants du code de la securite sociale, qui prevoient, en cas d'exercice d'une activite agricole non salariee et d'une activite non salariee non agricole, […]
Lire la suite…La determination de leur activite principale et donc de leur regime de protection sociale se realise selon des regles etablies en 1967 (decret no 67-1091 du 15 decembre 1967, articles R. 615-2 et 615-9 du code de la securite sociale). […]
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Ce code de la sécurité dans son article 615-2 dispose que l'assiette de cotisation est basée sur le revenu de " l'exploitation type qui est réputé pour ce calcul, équivalent au revenu professionnel annuel en deçà duquel la cotisations d'allocations familiales prévue dans l'article R. 241-2 n'est pas due. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de favoriser la pluriactivité. […] Cette dernière est déterminée dans les conditions fixées aux articles R. 615-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui prévoient, en cas d'exercice d'une activité agricole non salariée et d'une activité non salariée non agricole, […]
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