Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 2 : Situations particulières
Article R615-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001
Aucun changement de régime ne peut intervenir au cours de la période de trois années s'ouvrant le 1er juillet, sauf dans le cas où l'intéressée cesse d'exercer l'activité principale qui a déterminé le rattachement au régime dont elle relève.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de celles prévues en matière de coordination entre le régime agricole et les autres régimes de sécurité sociale ou entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne les prestations en cas de maladie, de maternité, d'invalidité et de décès.
Commentaires • 3
S'agissant du regime d'assurance maladie, en application de l'article L. 615-4 du code de la securite sociale, les personnes exercant plusieurs activites dont l'une releve de l'assurance obligatoire des travailleurs non salaries des professions non agricoles sont affiliees et cotisent simultanement aux regimes dont relevent ces activites. Toutefois, le droit aux prestations n'est ouvert que dans le regime dont releve leur activite principale. […] L'article R. 615-6 prevoit qu'aucun changement de regime ne peut intervenir au cours de la periode d'une annee s'ouvrant le 1er juillet, […]
Lire la suite…Il lui est répondu que sa situation sera examinée au 1er janvier 1988 et que la modification ne sera applicable qu'en juillet 1988, en vertu de l'articleR. 615-6. […] En outre, si en cas de décès en début d'année, il ne serait pas logique d'arrêter le paiement des cotisations à l'échéance du trimestre suivant. […] C'est pourquoi, en application de l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale, lorsqu'au cours d'une année civile, une personne a exercé une activité salariée et une activité non salariée agricole, la détermination de son activité principale et, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 06 Mars 2007,enregistré au répertoire général sous le n° 27 915. […] Elle excipe des dispositions des articles L171-3 du code de la sécurité sociale et R 615-6 du même code pour soutenir que l'activité principale devait en l'espèce être déterminée à compter du 31 décembre 2004 pour un effet au 1 er janvier 2005 qu'à compter du 1 er janvier 2005 l'activité principale est celle dont l'assuré perçoit les revenus les plus élevés.
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[…] selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal a estimé que l'activité salariée de M. X… était principale sans constater l'existence des critères édictés par l'article R.615-3 du Code de la sécurité sociale ; que faute d'avoir constaté que l'intéressé avait accompli au cours de l'année de référence au moins 1 200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par lui de ses activités non salariées, le Tribunal a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article R.615-6 du Code de la sécurité sociale, la détermination de l'activité principale est effectuée au 1 er juillet suivant la fin de l'année civile, dite année de référence, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1991, 88-14.072, Inédit
[…] Vu les articles 2 et 5 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 devenus les articles R. 615-3 et R. 615-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsqu'une personne exerce simultanément, au cours d'une année civile, une activité non salariée entraînant affiliation au régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, […]
Lire la suite…- Date de détermination de l'activité principale·
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Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que l'article 53 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole prévoit un certain nombre de dispositions concernant les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière. […] L'article 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a introduit une disposition condifiée à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, […] il modifie l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale et prévoit que la détermination de l'activité principale s'effectue dorénavant tous les trois ans et non plus tous les ans. […]
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