Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 2 : Situations particulières
Article R615-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier les articles R. 615-8 et R. 615-28 du code de la sécurité sociale, livre IV, qui prévoient que l'assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour de ses cotisations. […] Les caisses mutuelles régionales ont par ailleurs été invitées à faire usage avec la plus grande bienveillance des possibilités de remise des majorations de retard prévues à l'article D. 612-20 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces recommandations ne permettaient pas de déroger au principe fondamental édicté par la loi (article L. 615-8 du code de la sécurité sociale) qui subordonne le droit aux prestations au paiement préalable des cotisations.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les articles 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, devenus les articles L. 131-1, L. 615-6, R. 615-8 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
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[…] Vu les articles 4 paragraphe II de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 et 7 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967, devenus respectivement les articles L. 615-5, L. 615-6, R. 615-7 et R. 615-8 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Personne ayant également cotisé au régime des salariés·
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- Loi du 4 juillet 1975·
- Beneficiaires
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 89-15.207, Inédit
[…] Vu les articles L. 615-6 et R. 615-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, l'assuré social qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue, […]
Lire la suite…- Absence de demande de rattachement au régime général·
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- Midi-pyrénées·
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- Caisse d'assurances
Or, la caisse primaire d'assurance maladie refuse de le prendre en charge en s'appuyant sur l'article L. 615-7 du code de la securite sociale, qui precise dans son paragraphe 2 : « ... si cette personne beneficie en meme temps, […] l'article L. 615-5 du code de la securite sociale dispose que le droit aux prestations en nature des titulaires de plusieurs pensions de vieillesse est ouvert dans le regime correspondant a l'activite principale qu'ils ont exercee, c'est-a-dire le regime dans lequel ils comptent le plus grand nombre d'annees de cotisation (CSS, art. R. 615-7). […] L'article L. 615-6 du meme code ajoute toutefois que l'assure continue, sauf demande expresse de sa part, […]
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