Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation
Article R615-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, article 12 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 612-9, L. 615-1, R. 244-4 et R. 615-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 16 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, 4 et suivants de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 24 novembre 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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[…] Vu les articles 1 er et 14 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 et les articles 2 à 5 du décret n° 74-810 modifié du 28 septembre 1974, devenus les articles R. 615-10 à R. 615-25 et D. 612-2 à D. 612-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. […]
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