Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation
Article R615-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les personnes affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doivent signaler le début de leur activité professionnelle non salariée à la caisse mutuelle régionale dont elles relèvent dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles remplissent les conditions légales d'assujettissement.
Les organisations autonomes d'allocations de vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et la caisse nationale des barreaux français communiquent au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, avant le 15 du premier mois de chaque trimestre , la liste nominative des personnes entrant en jouissance d'un des avantages qu'elles servent ou cessant de bénéficier de ces avantages. Cette liste comporte l'indication de l'adresse des intéressés.
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[…] d'une part, que les dispositions de l'article 239 ter du Code général des impôts ont pour effet de faire bénéficier les associés d'une SCI de construction-vente du même régime fiscal que les membres d'une société en nom collectif en ce qui concerne l'imposition des revenus professionnels et, […] participait effectivement à sa gestion, le Tribunal a violé l'article 239 ter du Code général des impôts et les articles 615-1 et R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, […] qui s'est prononcé au vu de cette déclaration en estimant que la CPS du Finistère mutuelle action ne fournissait aucune autre justification, a violé les articles R. 615-16 à R. 615-21 du Code de la sécurité sociale ;
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2. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 24 avril 2007, n° 05/01850
[…] Il souligne qu'il n'existe aucune obligation d'affiliation du gérant d'une société civile de construction-vente, faute d'activité professionnelle, qu'aucun texte ne la prévoit, comme le montre la lecture des articles L.615-1, R.615-16 à 21 et L.622-1 du Code de la Sécurité Sociale et que selon la Cour de Cassation, notamment dans l'arrêt du 8 juin 1995, il ne doit y avoir affiliation que lorsqu'il y a activité professionnelle tant pour les associés des sociétés civiles que pour le gérant.
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