Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation
Article R615-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) immatricule l'intéressé et l'affilie à l'organisme conventionné de son choix ;
2°) notifie sa décision d'accord à l'intéressé et à l'organisme conventionné auquel il a demandé à être affilié, ou sa décision de rejet au seul intéressé.
En cas d'accord, la notification adressée à l'assuré comporte son numéro d'immatriculation, qui est conforme au numéro d'identification national établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que le nom de l'organisme auquel il est affilié.
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[…] en assurance personnelle, à compter du 1 er octobre 1986, à la suite de la demande d'adhésion qu'il avait formulée le 3 novembre 1986, alors qu'il résulte de la combinaison des articles R.615-19, R.741-2 et R.741-3 du Code de la sécurité sociale que la caisse ne peut procéder à l'affiliation d'une personne au régime de l'assurance personnelle sans que l'intéressé ait été préalablement informé du caractère définitif de l'affiliation, ni soit en mesure de connaître notamment le montant des cotisations qui lui seront réclamées, et sans que l'accord de la caisse lui ait été notifié dans le mois suivant la réception de sa demande ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Affiliation·
- Assurance maladie·
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- Travailleur non salarié·
- Demande d'adhésion·
- Pourvoi·
- Conseiller·
- Cessation d'activité·
- Avocat général·
- Adhésion
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 novembre 2010, n° 07/00135
[…] Le 3 septembre 2002, A B a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie, le médecin déclarant l'arrêt en rapport avec une affection visée à l'article L. 324-1 et R. 615-19 du Code de la sécurité sociale. Cet arrêt a été prolongé jusqu'au 21 septembre 2002.
Lire la suite…- Salaire·
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