Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation
Article R615-21 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les affiliations d'office auprès des organismes conventionnés sont effectuées conformément aux dispositions de l'article R. 615-25. Les décisions de la caisse mutuelle régionale sont prononcées et notifiées dans le délai d'un mois aux personnes concernées et à l'organisme conventionné auquel elles sont affiliées. Sans préjudice des voies de recours ouvertes aux assurés et aux organismes intéressés, ces décisions peuvent être contestées par les organismes conventionnés devant la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans un délai d'un mois à compter de la notification des affiliations.
Commentaires • 2
[…] aux termes de l'arret du Conseil d'Etat du 11 mai 1987 » Millet «, une activite non salariee entrainant en vertu de l'article 1447 du code general des impots leur assujettissement a la taxe professionnelle. […] Des lors ces personnes sont affiliees, en application des dispositions de l'article L 622-4 du code de la securite sociale, […] Toutefois, les proprietaires qui sont exoneres de la taxe professionnelle en tant que beneficiaires de l'un des cas d'exoneration prevus a l'article 1454 du code general des impots sont egalement exoneres de toute cotisation sociale. […] Toutefois, l'affiliation d'office a du etre prononcee en application de l'article R 615-21 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Visant tout à la fois les articles 808, 809 et 145 du nouveau Code de procédure civile, 1383 et suivants du Code civil , L 376-1, L 376-3, R 615-21 et R 615-70 du Code de la sécurité sociale, Monsieur Y X, la société A B et la RAM du Pas de Calais sollicitent la désignation d'un expert médecin pour apprécier les lésions subies par le premier, aux frais avancés des défendeurs, le paiement à Monsieur X d'une provision de 20 000€ à valoir sur la réparation de son préjudice, le paiement à la RAM d'une provision de 53 226,72€ en remboursement des prestations servies, celle de 910 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale.
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[…] d'une part, que les dispositions de l'article 239 ter du Code général des impôts ont pour effet de faire bénéficier les associés d'une SCI de construction-vente du même régime fiscal que les membres d'une société en nom collectif en ce qui concerne l'imposition des revenus professionnels et, […] participait effectivement à sa gestion, le Tribunal a violé l'article 239 ter du Code général des impôts et les articles 615-1 et R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, […] qui s'est prononcé au vu de cette déclaration en estimant que la CPS du Finistère mutuelle action ne fournissait aucune autre justification, a violé les articles R. 615-16 à R. 615-21 du Code de la sécurité sociale ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-14.066, Publié au bulletin
[…] 3°/ qu'en application des dispositions des articles R. 615-20, R. 615-21 et R. 615-25 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur à l'époque des faits, seul le défaut de réponse pendant plus de quinze jours à l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure l'assuré de choisir un organisme conventionné autorisait la CAMPLIF à procéder à l'affiliation d'office de l'assuré ; qu'en se bornant à relever, […]
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[…] aux termes de l'arret du Conseil d'Etat du 11 mai 1987 « Millet », une activite non salariee entrainant en vertu de l'article 1447 du code general des impots leur assujettissement a la taxe professionnelle. […] Des lors, ces personnes sont affiliees, en application des dispositions de l'article L 622-4 du code de la securite sociale, […] Toutefois, les proprietaires qui sont exoneres de la taxe professionnelle en tant que beneficiaires de l'un des cas d'exoneration prevus a l'article 1454 du code general des impots sont egalement exoneres de toute cotisation sociale. […] Toutefois, l'affiliation d'office a du etre prononcee en application de l'article R 615-21 du code de la securite sociale, […]
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