Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation

Article R615-25 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 12 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 janvier 2006 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R613-25 (M)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Si les assurés ont omis de désigner, lors de leur demande d'immatriculation, l'organisme auquel ils choisissent d'être affiliés ou si, dans le cas prévu à l'article R. 615-24, ils n'ont pas répondu dans le délai imparti à l'invitation de la caisse mutuelle régionale, celle-ci leur adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception les mettant en demeure d'exprimer ce choix dans un délai de quinze jours. A défaut de réponse dans ce délai, les intéressés sont affiliés d'office auprès d'un organisme conventionné. Les affiliations d'office sont réparties entre les organismes conventionnés compte tenu du nombre d'adhésions recueillies par chacun sous réserve de la nécessité de n'affecter à un organisme que des membres de professions dont ses statuts permettent l'adhésion.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Transféré par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

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Décisions • 13

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1. Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2008, n° 07/02033

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] SUR LE FOND : B) SUR L'IRREGULARITE DE L'IMMATRICULATION D'OFFICE: B-C D invoque tout d'abord la violation des dispositions de l'article R.615-25 du code de la sécurité sociale . Il répète n'avoir jamais opté pour son immatriculation auprès de la F.M. P., et ce, pour des raisons de convenances personnelles. Il cite une note de 8 pages adressée en son temps le 20 février 1996 au tribunal des affaires de sécurité sociale de ROUEN au terme de laquelle il faisait ressortir l'absence d'informations suffisantes en vue d'exprimer son choix en faveur de tel ou tel organisme conventionné.