Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation
Article R615-25 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] SUR LE FOND : B) SUR L'IRREGULARITE DE L'IMMATRICULATION D'OFFICE: B-C D invoque tout d'abord la violation des dispositions de l'article R.615-25 du code de la sécurité sociale . Il répète n'avoir jamais opté pour son immatriculation auprès de la F.M. P., et ce, pour des raisons de convenances personnelles. Il cite une note de 8 pages adressée en son temps le 20 février 1996 au tribunal des affaires de sécurité sociale de ROUEN au terme de laquelle il faisait ressortir l'absence d'informations suffisantes en vue d'exprimer son choix en faveur de tel ou tel organisme conventionné.
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[…] SUR LE FOND : B) SUR L'IRREGULARITE DE L'IMMATRICULATION D'OFFICE: B-C D invoque tout d'abord la violation des dispositions de l'article R.615-25 du code de la sécurité sociale . Il répète n'avoir jamais opté pour son immatriculation auprès de la F.M. P., et ce, pour des raisons de convenances personnelles. Il cite une note de 8 pages adressée en son temps le 20 février 1996 au tribunal des affaires de sécurité sociale de ROUEN au terme de laquelle il faisait ressortir l'absence d'informations suffisantes en vue d'exprimer son choix en faveur de tel ou tel organisme conventionné.
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3. Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2008, n° 07/02034
[…] SUR LE FOND : B) SUR L'IRREGULARITE DE L'IMMATRICULATION D'OFFICE: B-C D invoque tout d'abord la violation des dispositions de l'article R.615-25 du code de la sécurité sociale . Il répète n'avoir jamais opté pour son immatriculation auprès de la F.M. P., et ce, pour des raisons de convenances personnelles. Il cite une note de 8 pages adressée en son temps le 20 février 1996 au tribunal des affaires de sécurité sociale de ROUEN au terme de laquelle il faisait ressortir l'absence d'informations suffisantes en vue d'exprimer son choix en faveur de tel ou tel organisme conventionné.
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