Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation
Article R615-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les personnes affiliées à un organisme conventionné adressent cette déclaration à l'organisme dont elles relèvent, à charge pour celui-ci de la transmettre à la caisse mutuelle régionale dans un délai de huit jours ; les personnes immatriculées mais non affiliées à un organisme conventionné envoient directement cette déclaration à la caisse mutuelle régionale intéressée.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […] Il ressort de l'article R 615-26 devenu R 613-26 et enfin R 611-1 du code de sécurité sociale applicable depuis le 21 décembre 1985 que toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, […]
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Adresses·
- Contrainte·
- Cotisations·
- Huissier·
- Exécution·
- Mise en demeure·
- Assurance vieillesse·
- Mainlevée·
- Titre
[…] La Caisse RSI rappelle qu'il appartenait à Madame Z de signaler sa cessation d'activité dans un délai de 30 jours en application de l'article R. 615-26 du code susvisé. […] RAPPELLE que par application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale la procédure en matière de contentieux général de la sécurité sociale est gratuite et sans frais.
Lire la suite…- Cotisations·
- Cessation d'activité·
- Enrichissement sans cause·
- Sécurité sociale·
- Radiation·
- Indépendant·
- Prescription biennale·
- Auto-école·
- Trop perçu·
- Remboursement
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 16 mars 2005, n° 05/00183
[…] La CAMPI retient qu'en application de l'article R 615.26 du Code de la Sécurité Sociale, il appartenait au débiteur de faire connaître son changement d'adresse dans le mois de celui-ci or, Monsieur X ne l'a pas informée avant le 20 juillet 2004.
Lire la suite…- Contrainte·
- Saisie-attribution·
- Adresses·
- Titre exécutoire·
- Domicile·
- Sécurité sociale·
- Exécution forcée·
- Acte·
- Débiteur·
- Recherche
[…] au vu du dossier, le rétablissement des droits aux prestations durant la période où l'intéressé en a été déchu, conformément aux dispositions des articles L. 615-8 et R. 615-28 (alinéa 3) du code de la sécurité sociale. […] Cependant, la rédaction de cet article permet le rétablissement automatique et rétroactif des droits pour les assurés qui acquittent l'intégralité des sommes dues dans le délai maximal de six mois après l'échéance prévu par l'article R. 615-26 du code de la sécurité sociale. […] Enfin, lorsque l'assuré est déchu de son droit aux prestations en application de l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale, […]
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