Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 4 : Droits aux prestations
Article R615-32 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 18 mars 1994, n° 1572/93
[…] Attendu qu'il ressort des dispositions combinées des articles L 615-10, L 615-11, R 615-32 et L 381-4 du Code de Sécurité Sociale que tout étudiant même âgé du moins de 20 ans qui fréquente un établissement
Lire la suite…- Étudiant·
- Maladie·
- Moyenne entreprise·
- Bourgogne·
- Assurances·
- Enseignement supérieur·
- Établissement d'enseignement·
- Scolarité·
- Affiliation·
- Attestation
En vertu des articles L 615-11 et R 615-2 du code de la securite sociale, applicables aux travailleurs non salaries, les enfants de moins de vingt ans qui poursuivent leurs etudes dans un etablissement ouvrant droit, […] dans le regime general, dans le regime agricole et autres, les enfants de moins de vingt ans qui poursuivent leurs etudes sont consideres comme ayant droit de l'assure a titre de membre de la famille […] Reponse. - Aux termes des articles L 615-11 et R 615-32 du code de la securite sociale applicable aux travailleurs non salaries, les enfants de moins de vingt ans qui poursuivent leurs etudes dans un etablissement ouvrant droit, en application des articles L 381-3 et suivants, […]
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