Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R615-49 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 7 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation du 28 janvier 2006 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R613-49 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R613-49 (M)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés prennent en charge les frais relatifs aux fournitures et appareils dans les conditions fixées par le chapitre 5 du titre VI du livre Ier.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Transféré par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-13.915, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles L. 615-12, L. 314-1, R. 615-49 et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ; […]

Sécurité sociale·
Tarifs·
Référendaire·
Travailleur non salarié·
Conseiller·
Jugement·
Pont·
Cour de cassation·
Avocat général·
Doyen

2. Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2022, 19/045741

Infirmation partielle

[…] Par contre, la décision de la Commission de recours amiable rendue le 28 novembre 2018 est motivée de la façon suivante : 'Vous avez adressé à la Commission de recours amiable une demande concernant : oxygénothérapie forfait 2 du 08/08/2017 au 07/11/2017. En application de la Liste des produits et prestations remboursables, articles R165-1, 23, 24, 25 et R 615-49 du Code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional à qui a été transmis le dossier, la comission réunie le 28/11/2018 après en avoir délibéré a décidé compte tenu des précisions susvisées de rejeter la demande, conformément à l'article L165-1 du Code de la sécurité sociale (LPP titre I section 1 'dispositifs médicaux pour le traitement maladie respiratoire').

Oxygène·
Ententes·
Indépendant·
Traitement·
Sécurité sociale·
Commission·
Charges·
Liste·
Demande·
Santé

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1989, 87-10.506, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles L.615-14 5°, L.612-17, R.162-18, R.615-48, R.615-49, D.162-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; […]

Sécurité sociale·
Nomenclature·
Bretagne·
Mutuelle·
Biologie·
Référendaire·
Conseiller·
Cour de cassation·
Examen·
Onéreux

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