Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical / Sous-section 2 : Expertise médicale
Article R615-53 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le médecin conseil de la caisse mutuelle régionale joue le rôle imparti par ce texte au médecin conseil du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés.
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[…] Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 615-51 et R. 615-53 du Code de la sécurité sociale ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 01-21.185, Inédit
[…] qu'en l'espèce, il était constant que le docteur Y… avait facturé 23 actes CNPSY pour le suivi de Edouard X…, qui ne pouvaient donc donner lieu qu'à un remboursement maximum de 23 x 225 = 5 175 francs ; qu'en ordonnant à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine de rembourser aux époux X… la somme de 23 x 800 = 18 400 francs, correspondant au montant total des facturations, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 162-5 et L. 162-6 du Code de la sécurité sociale et l'avenant n° 5 du 3 mars 1995 à la Convention nationale des médecins ;
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