Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical / Sous-section 3 : Contrôle médical
Article R615-57 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le médecin conseil régional, le médecin conseil régional adjoint et les autres praticiens conseils sont engagés par les caisses mutuelles régionales dans les conditions fixées par le statut qui les régit.
Il peut être fait appel dans les conditions définies par la caisse nationale au concours, occasionnel ou permanent, de spécialistes agissant à titre consultatif et qui ne sont pas soumis au statut des praticiens conseils.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R.615-57 (ancien) du Code de la sécurité sociale 'le service régional de contrôle médical de chaque caisse est placé sous l'autorité d'un médecin-conseil régional'(assisté éventuellement d'un médecin-conseil régional adjoint) dont les articles suivants fixent les attributions;
Lire la suite…- Médecin·
- La réunion·
- Mutuelle·
- Conseil régional·
- Ressortissant·
- Service médical·
- Indépendant·
- Contrôle·
- Sécurité sociale·
- Région
[…] 1°/ que les qualifications professionnelles s'apprécient au regard des fonctions réellement exercées, alors même que le salarié n'en a pas le titre ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir été nommé en qualité de médecin-conseil régional, cette question ne relevant pas de la compétence du juge prud'homal, M. X… ne pouvait prétendre obtenir la rémunération afférente à un tel poste, la cour d'appel a violé les articles R. 615-57 anciens et suivants du code de la sécurité sociale (désormais codifiés aux articles R. 611-63 et suivants du même code) ;
Lire la suite…- Rémunération·
- Travailleur non salarié·
- Service·
- Salaire·
- Sécurité sociale·
- Qualification professionnelle·
- Qualification·
- Principe·
- Mutuelle·
- Maternité
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-67.867, Inédit
[…] après avoir pourtant constaté qu'elle accomplissait les missions dévolues au médecin-conseil régional, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles R. 615-57 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Mutuelle·
- Service·
- Travailleur non salarié·
- Contrôle·
- La réunion·
- Rémunération·
- Profession·
- Conseil d'administration·
- Recours gracieux·
- Rapport d'activité