Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical / Sous-section 3 : Contrôle médical
Article R615-59 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le personnel administratif du service du contrôle médical est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel des autres services de la caisse mutuelle régionale. Les décisions individuelles le concernant sont prises sur avis du médecin conseil régional.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1997, 94-43.433, Inédit
Cassation
[…] Vu les articles R. 122-3, R. 611-33 et R. 615-59 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Pouvoirs du directeur et du médecin-conseil·
- Contentieux sur les classifications·
- Pouvoirs du directeur et du médecin·
- Conventions collectives·
- Saine judiciaire·
- Sécurité sociale·
- Qualifications·
- Protection sociale·
- Reclassement·
- Syndicat