Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical / Sous-section 3 : Contrôle médical

Article R615-64 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 10 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation du 28 janvier 2006 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R613-64 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R613-64 (M)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La caisse nationale organise périodiquement, en liaison avec le haut-comité médical de la sécurité sociale, des stages d'information et de perfectionnement à l'intention des praticiens conseils.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Transféré par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

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1. CNIL, Délibération du 11 octobre 1994, n° 94-085

[…] Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ; Vu les dispositions du décret n° 86-13 78 du 31 décembre 1986 ; Vu les dispositions des articles L. 322-3, L. 611-4, L. 615-13, R. 611-1, R. 615-55 à R. 615-64, D. 322-1 et D. 615-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977, fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Vu la délibération n° 92-116 du 6 octobre 1992 portant sur l'utilisation par la CANAM de l'application INFORMED ;

Traitement·
Contrôle·
Sécurité sociale·
Profession indépendante·
Assurance maladie·
Affection·
Utilisation·
Décret·
Assurances·
Profession

2. CNIL, Délibération du 1er juin 1993, n° 93-047 BIS

[…] Vu les dispositions des articles L. 611-4 et R. 611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM), et celles des articles L. 615-13 et R. 615-55 à R. 615-64 du code, relatives au contrôle médical ;

Traitement·
Extraction·
Contrôle·
Maladie·
Profession indépendante·
Budget·
Sécurité sociale·
Informatique·
Commission nationale·
Décret

3. CNIL, Délibération du 6 octobre 1992, n° 92-118

[…] Vu les dispositions des articles L.611-3, L.611-4 et R.611-1 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles et aux Caisses Maladie Régionales, et celles des articles L.615-13 et R.615-55 à R.615-64 du code précité, relatives au contrôle médical ;

Examen·
Travailleur non salarié·
Santé·
Traitement·
Cnil·
Assurance maladie·
Fichier·
Contrôle·
Droit d'accès·
Gestion

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