Article R615-65 du Code de la sécurité sociale

L. 615-14 (9/) et R. 615-65 du code de la securite sociale). Toutefois, compte tenu de l'interet de cette vaccination au regard de la sante de la population, il a ete convenu de faire supporter les frais de vaccination contre l'hepatite B par les fonds de medecine preventive des differentes caisses mutuelles regionales dans l'attente d'une modification legislative qui est actuellement presentee au Parlement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.

Celle-ci lui a fait savoir qu'en application de l'article L 615-14 du code de la securite sociale il s'agissait d'un risque non couvert. […] Il lui demande en consequence s'il n'estime pas souhaitable d'envisager une modification des dispositions en cause pour que ce type de risque puisse etre normalement couvert. […] Reponse. - En vertu des articles L 615-14 et R 615-65 du code de la securite sociale, les frais de vaccinations obligatoires sont rembourses aux personnes relevant du regime d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles lorsqu'ils sont dispenses aux enfants de moins de seize ans ou ayant atteint cet age pendant l'annee en cours, […]