Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application / Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Immatriculation / Affiliation

Article R615-23 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version07/02/1992

Version24/07/1994

Version29/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 10 (Ab), Loi 66-509 1966-07-12 art. 14 al. 5

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R613-23 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R613-23 (M)

Entrée en vigueur le 7 février 1992

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°92-123 du 3 février 1992 - art. 3 () JORF 7 février 1992

Le choix des assurés entre les organismes avec lesquels la caisse mutuelle régionale a passé convention, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 611-3, doit être exprimé au moment de leur demande d'immatriculation, au vu de la liste desdits organismes communiquée par la caisse mutuelle régionale. Il est valable pour l'année civile en cours et l'année suivante et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période annuelle, à la caisse mutuelle régionale à laquelle se trouve affilié l'intéressé.
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme habilité choisi par l'assuré.

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Entrée en vigueur le 7 février 1992
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°92-123 du 3 février 1992 - art. 3 () JORF 7 février 1992

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1. Cour d'appel de Colmar, 26 février 2009, n° 07/04813

Infirmation partielle

[…] La CMRA demandait toutes explications à LA PREVOYANCE, dès lors que le comportement visé par la plainte de l'assurée contrevenait à l'article 49 de la convention entre elles, par laquelle LA PREVOYANCE ' s'interdisait d'effectuer tout démarchage auprès des personnes remplissant les conditions d'immatriculation au régime dans le but d'influencer le choix qu'elles doivent exprimer en application des articles R.615-23 et R.615-25 du code de la sécurité sociale'.

Prévoyance·
Contrat de travail·
Prime·
Avertissement·
Exécution déloyale·
Employeur·
Salariée·
Courrier·
Résiliation·
Changement

2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 21 mars 2019, n° 18/02979

Confirmation

[…] — d e j u g e r e n c o n s é q u e n c e n u l l e e t d e n u l e f f e t l a c o n t r a i n t e n°22700000083024922300602955331747 établie pour le quatrième trimestre 2016 et d'en prononcer l'annulation, […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R615-23 du code de la sécurité sociale : 'Le choix des assurés entre les organismes avec lesquels la caisse mutuelle régionale a passé convention […] doit être exprimé au moment de leur immatriculation, au vu de la liste desdits organismes communiqués par la caisse mutuelle régionale. […]

Picardie·
Marchés publics·
Sécurité sociale·
Urssaf·
Gestion·
Mutuelle·
Cotisations·
Contrainte·
Concurrence·
Illégalité

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