Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation
Article R615-23 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°94-625 du 22 juillet 1994 - art. 2 () JORF 24 juillet 1994
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme habilité choisi par l'assuré.
Dans le cas d'une fusion d'organismes habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 611-132 du présent code, ou dans le cas d'une adhésion à un groupement régional de sociétés d'assurance conventionné par la caisse mutuelle régionale, les assurés concernés sont affiliés de plein droit à l'organisme résultant de la fusion ou au groupement auquel l'organisme a adhéré. Cette affiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par les assurés de la faculté de dénonciation dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
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[…] La CMRA demandait toutes explications à LA PREVOYANCE, dès lors que le comportement visé par la plainte de l'assurée contrevenait à l'article 49 de la convention entre elles, par laquelle LA PREVOYANCE ' s'interdisait d'effectuer tout démarchage auprès des personnes remplissant les conditions d'immatriculation au régime dans le but d'influencer le choix qu'elles doivent exprimer en application des articles R.615-23 et R.615-25 du code de la sécurité sociale'.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 21 mars 2019, n° 18/02979
[…] — d e j u g e r e n c o n s é q u e n c e n u l l e e t d e n u l e f f e t l a c o n t r a i n t e n°22700000083024922300602955331747 établie pour le quatrième trimestre 2016 et d'en prononcer l'annulation, […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R615-23 du code de la sécurité sociale : 'Le choix des assurés entre les organismes avec lesquels la caisse mutuelle régionale a passé convention […] doit être exprimé au moment de leur immatriculation, au vu de la liste desdits organismes communiqués par la caisse mutuelle régionale. […]
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