Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 4 : Droits aux prestations
Article R615-28 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 7 () JORF 16 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées à la date des soins.
L'assuré qui n'est pas à jour de ses cotisations à la date des soins ne peut faire valoir ses droits aux prestations que dans le délai de douze mois après la date d'échéance des cotisations impayées et à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de douze mois.
Commentaires • 11
En application du principe pose par l'article L. 615-8 du code de la securite sociale, le paiement des prestations, dans le regime obligatoire d'assurance maladie maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles, est subordonnee au reglement prealable des cotisations. Plusieurs amenagements successifs ont ete apportees pour faciliter l'acquittement de ces cotisations. […] En ce qui concerne les delais, le delai de regularisation des cotisations d'assurance maladie, au terme duquel l'affilie est retabli dans son droit aux prestations a ete porte de six mois a un an (article R. 615-28 du code de la securite sociale). […]
Lire la suite…En application du principe pose par l'article L. 615-8 du code de la securite sociale, le paiement des prestations, dans le regime obligatoire d'assurance maladie maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles, est subordonnee au reglement prealable des cotisations. Plusieurs amenagements successifs ont ete apportees pour faciliter l'acquittement de ces cotisations. […] En ce qui concerne les delais, le delai de regularisation des cotisations d'assurance maladie, au terme duquel l'affilie est retabli dans son droit aux prestations a ete porte de six mois a un an (article R. 615-28 du code de la securite sociale). […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Elles font valoir qu'en application de l'article L 613-1 du code de la sécurité sociale, les travailleurs non salariés des professions non agricoles, y compris les avocats, sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie des indépendants et doivent cotiser à ce régime tant qu'ils exercent une profession entrant dans son domaine de compétence. […] Elles font observer qu'en vertu des dispositions combinées des articles R 615-8 et R 615-28, dans leur rédaction applicable au litige, le défaut de paiement des cotisations avait pour conséquence de fermer le droit aux prestations. […]
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[…] Vu l'article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assuré qui n'est pas à jour de ses cotisations à la date des soins ne peut faire valoir son droit aux prestations que dans le délai de six mois après la date d'échéance des cotisations et à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ; Attendu que M. Y… a exercé jusqu'en 1979 une activité commerciale au titre de laquelle il était redevable à la Fédération des sociétés mutualistes familiales et sociales de la région du Nord (FMFSN) d'une somme représentant un arriéré de cotisations ; qu'en septembre 1984, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1992, 90-10.458, Inédit
[…] Vu les articles L. 612-9, L. 615-8, R. 615-28, D. 612-2, D. 612-13 et D. 612-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse d'assurance maladie des professions libérales a refusé à M. Z… le service des prestations pour des soins reçus entre avril 1983 et juillet 1986 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations ; que pour accueillir la demande de M. Z… en remboursement des cotisations afférentes à la période considérée, l'arrêt attaqué énonce que leur versement tardif, […]
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. - En application du principe posé par l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations, dans le régime obligatoire d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est subordonné au règlement préalable des cotisations. […] En ce qui concerne les délais, le délai de régularisation des cotisations d'assurance maladie, au terme duquel l'affilié est rétabli dans son droit aux prestations a été porté de six mois à un an (art. […] R. 615-28 du code de la sécurité sociale). […]
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