Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 5 : Service des prestations

Article R615-38 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 54 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R613-38 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R613-38 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 - art. 2 () JORF 1er janvier 1998

Au reçu des documents prévus à l'article R. 161-41, l'organisme conventionné déclenche, s'il y a lieu, le contrôle médical.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 - art. 2 () JORF 1er janvier 1998

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Transféré par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

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