Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 5 : Service des prestations

Article R615-43 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version07/02/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 février 1992

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°92-123 du 3 février 1992 - art. 5 () JORF 7 février 1992

Lorsque, en cas d'hospitalisation d'un assuré, celui-ci a été admis à l'aide médicale pour la part des frais restant à sa charge, les organismes conventionnés et le département règlent, chacun de leur côté, aux établissements hospitaliers leur participation aux frais.

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Entrée en vigueur le 7 février 1992
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°92-123 du 3 février 1992 - art. 5 () JORF 7 février 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 8 (V) JORF 16 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

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