Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants / Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
Article R612-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
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Décisions • 5
[…] Pour statuer ainsi, les premiers juges ont relevé que Monsieur Y X n'a pas fourni à Harmonie Mutuelle la déclaration de ses revenus pour l'année 2013, ce qui justifiait une taxation d'office en application des articles R 612-18, R 612-20 et R 242-14 du code de la sécurité sociale ; qu'il ne s'est pas non plus acquitté des sommes réclamées malgré la mise en demeure et que faute d'avoir transmis ses revenus réels, les cotisations pouvaient être calculées sur une base forfaitaire majorée.
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[…] Les dispositions de l'article R.612-18 de code de la sécurité sociale, abrogées par décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014,applicables aux faits de l'espèce, prévoyaient ainsi que : […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 10 septembre 2020, n° 17/01674
[…] En tout état de cause, même si ces pièces avaient été produites, elles ne permettraient pas de satisfaire aux exigences de la déclaration de revenus prévue à l'article R115-5 du code de la sécurité sociale alors applicable qui exigeait que les revenus soient déclarés, pour toutes les années concernées, sur un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu de ceux prévus respectivement aux articles R243-25, R612-18, R723-16-1, D633-3 et D642-3, imprimés dont il est justifié qu'ils lui avaient été transmis. […]
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