Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 4 : Contentieux et pénalités
Article R612-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans les cas où des personnes ayant exercé au cours de l'année précédente une ou des activités professionnelles non salariées non agricoles perçoivent l'un des avantages de retraite ouvrant droit à l'exonération instituée en application des dispositions de l'article L. 612-8, la déclaration comporte en outre toutes les indications permettant de déterminer le droit éventuel à cette exonération.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, 16 juin 2015, n° 14/00860
[…] Il ressort de l'examen des pièces produites par la caisse, mises en demeure et contrainte, état récapitulatif des sommes dues, conformes aux exigences des articles L.131-6 et suivants, L. 136-3, L. 244-9 ,L. 612-12 et R. 612-9, L. 612-13 R. 243-18 et R. 612-19 et suivants du code de la sécurité sociale, que la créance de la caisse du Rsi est certaine, liquide et exigible.
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