Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants / Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
Article R612-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
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Décisions • 31
[…] Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, […] par lettre recommandée, à l'employeur ou au travailleur indépendant. L'article R. 612-9 du même code, dans sa rédaction issue du décret 2007-703 du 3 mai 2007, prévoit dans son second alinéa que la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. […]
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[…] Selon les dispositions de l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale relatif au régime social des indépendants, la caisse de base du régime social des indépendants ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie ou de la maternité, adressent au cotisant défaillant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le mois. […] La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 612-20 (non déclaration des revenus) ou dues en cas de non acquittement des cotisations à l'échéance. […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 26 janvier 2021, n° 19/01200
[…] L'article R.612-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance.
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