Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 4 : Contentieux et pénalités

Article R612-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 janvier 2006 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R614-6 (T)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles sont établis les documents statistiques relatifs au fonctionnement du régime, et notamment les obligations des organismes conventionnés en la matière.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 6

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