Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Affiliation
Article R613-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 8 février 2012, n° 10/22384
[…] Il résulte des dispositions des articles R 613-22 et D-612-13 du code de la sécurité sociale que l'affiliation prend effet du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement au régime, et que les cotisations de base sont dues à compter de la date du début d'activité.
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