Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Affiliation
Article R613-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006
Les personnes affiliées à un organisme conventionné adressent cette déclaration à l'organisme dont elles relèvent, à charge pour celui-ci de la transmettre à la caisse de base dans un délai de huit jours ; les personnes immatriculées mais non affiliées à un organisme conventionné envoient directement cette déclaration à la caisse de base intéressée.
Commentaire • 1
Décisions • 158
[…] Il convient de rappeler que conformément à l'article R 613-26 du code de la sécurité sociale, toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire notamment connaître tout changement de résidence.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Dénonciation·
- Caducité·
- Contrainte·
- Procès-verbal·
- Acte·
- Adresses·
- Huissier·
- Opposition·
- Signification
[…] Si M. [S] justifie avoir résidé à cette adresse du 27 mars 2012 au 18 mai 2013 et avoir entrepris des démarches de changement d'adresse, notamment auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, il ne démontre pas avoir averti le RSI, qui est un organisme distinct, de son nouveau domicile, alors qu'il lui appartenait de le faire dans les 30 jours en application de l'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/04126
[…] — condamner Monsieur X au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 ainsi qu'aux entiers dépens. […] La CIPAV s'en défend en soutenant qu'il appartenait à Monsieur X d'effectuer auprès d'elle son changement d'adresse en application des articles R 613-26 dudit code pris dans sa rédaction applicable à l'espèce et 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 relatif aux imprimés à mettre en service pour l'immatriculation de la sécurité sociale des employeurs et travailleurs indépendants :
Lire la suite…- Contrainte·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Défaut de motivation·
- Travailleur indépendant·
- Assurance vieillesse·
- Prévoyance·
- Procédure·
- Titre·
- Indépendant
Les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale relatives à la saisine préalable de la Commission de recours amiable ne s'appliquent pas en matière d'opposition à contrainte. […] CA Toulouse, 26-10-2018, n° 18/00062
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