Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 3 : Affiliation
Article R613-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006
Les personnes affiliées à un organisme conventionné adressent cette déclaration à l'organisme dont elles relèvent, à charge pour celui-ci de la transmettre à la caisse de base dans un délai de huit jours ; les personnes immatriculées mais non affiliées à un organisme conventionné envoient directement cette déclaration à la caisse de base intéressée.
Commentaire • 1
Décisions • 157
[…] L'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale prévoit que 'toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base ou son affiliation à un autre organisme conventionné, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime.
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[…] Si M. [S] justifie avoir résidé à cette adresse du 27 mars 2012 au 18 mai 2013 et avoir entrepris des démarches de changement d'adresse, notamment auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, il ne démontre pas avoir averti le RSI, qui est un organisme distinct, de son nouveau domicile, alors qu'il lui appartenait de le faire dans les 30 jours en application de l'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 16 juin 2020, n° 19/02178
[…] La caisse soutient plus particulièrement que la procédure est régulière, alors que l'intéressé n'a pas justifié de son changement d'adresse comme il en avait l'obligation et qu'elle a dû tant en 2008 qu'en 2015 interroger d'autres organismes pour connaître l'adresse de l'intéressé et que le recours au CFE ne saurait avoir pour effet de satisfaire aux obligations prévus à l'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale.
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Les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale relatives à la saisine préalable de la Commission de recours amiable ne s'appliquent pas en matière d'opposition à contrainte. […] CA Toulouse, 26-10-2018, n° 18/00062
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